Pour un dépôt électronique auprès de l’Agence nationale du registre public (NAPR), la signature utilisée doit être reconnue pour la procédure d’immatriculation concernée et pouvoir être vérifiée techniquement. L’accord constitutif, les statuts ou toute autre déclaration doivent être sous leur forme définitive avant d’être signés. Chaque signataire requis doit signer le document à l’aide de sa propre signature valide. Les données de signature doivent permettre d’identifier clairement la personne qui signe. Les noms et les données d’identification figurant dans le document doivent correspondre aux informations de la demande d’immatriculation. Toute modification ultérieure du document signé peut invalider la vérification de la signature et nécessiter une nouvelle signature du document. Avant le dépôt, il convient donc de vérifier le statut de la signature, les données du certificat, la version du document et toutes les pièces jointes. Une simple copie numérisée ou une image de signature insérée ne permet pas la même vérification technique qu’une signature électronique vérifiable. Le format électronique ne dispense pas non plus de s’assurer que les documents constitutifs sont cohérents sur le fond avec les statuts, les informations relatives à la propriété, la direction et la représentation.
Signature électronique des documents constitutifs pour l’immatriculation d’une société
Les documents constitutifs peuvent être signés électroniquement pour l’immatriculation d’une société en Géorgie, à condition que la signature utilisée permette de vérifier de manière fiable l’identité du signataire et que le document n’ait pas été modifié. L’insertion d’une image de signature manuscrite ne répond pas automatiquement à ces exigences.
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