Pour une authentification en personne, les fondateurs signent leurs actes constitutifs devant un bureau compétent de la NAPR ou y confirment une signature qu’ils ont déjà apposée. L’identité, le document présenté et le lien entre la signature et son signataire sont vérifiés directement. Les signatures apposées sur la convention constitutive, les statuts ou d’autres actes constitutifs peuvent également être authentifiées par un notaire. Celui-ci confirme l’identité et le lien avec la signature, mais cela ne vérifie pas automatiquement la cohérence de fond de toutes les informations inscrites au registre. Pour une transmission électronique, la signature utilisée doit permettre d’identifier le signataire de manière fiable et de détecter toute modification du document. L’insertion dans un document d’un fichier image représentant une signature manuscrite ne répond pas automatiquement à ces exigences. Avant l’authentification, il convient de vérifier la concordance des noms, des versions des documents et des données personnelles dans tous les documents. Des modifications de fond ultérieures peuvent nécessiter une nouvelle signature ou authentification. S’il y a plusieurs fondateurs, assurez-vous que chaque signature requise est reliée à la bonne personne et à la même version définitive du document.
Authentification des actes constitutifs pour l’immatriculation d’une société en Géorgie
Les signatures apposées sur une convention constitutive, des statuts et d’autres actes constitutifs peuvent être authentifiées pour l’immatriculation d’une société en Géorgie en personne, devant un notaire ou au moyen d’une signature électronique appropriée. La procédure choisie doit permettre d’établir de manière fiable l’identité du signataire, de relier la signature à celui-ci et de démontrer que le document soumis n’a pas été modifié.
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