L’Agence nationale du registre public (NAPR) est chargée de l’immatriculation des entreprises en Géorgie. Si le fondateur ou un organe légalement habilité à représenter l’entreprise n’agit pas en personne, une preuve appropriée de l’autorisation doit être jointe aux documents de demande. La procuration doit identifier clairement les parties concernées et préciser les déclarations que le représentant autorisé peut faire dans le cadre de la procédure d’immatriculation, les documents qu’il peut déposer et s’il peut recevoir les documents du registre. L’étendue des pouvoirs convenue doit correspondre à la création d’entreprise faisant effectivement l’objet de la demande. Si la procuration est établie à l’étranger, une apostille ou une légalisation ainsi qu’une traduction en géorgien peuvent être requises pour son utilisation en Géorgie. Il convient donc de convenir de la forme, de l’authentification et de la traduction en fonction du pays de délivrance et du mode de dépôt envisagé. Les noms et les données d’identification figurant dans la procuration, les pièces d’identité, l’acte de création de l’entreprise et la demande d’immatriculation doivent correspondre afin que le pouvoir de représentation puisse être vérifié sans incohérence dans les renseignements personnels.
Procuration pour l’enregistrement d’une création d’entreprise auprès du NAPR en Géorgie
Si un représentant autorisé dépose les documents de création de l’entreprise, son pouvoir de représenter le demandeur auprès du NAPR doit être établi. La procuration d’enregistrement doit identifier clairement le demandeur et le représentant, ainsi que les actes que ce dernier est autorisé à accomplir.
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