Un représentant autorisé chargé d’effectuer une immatriculation doit justifier de son pouvoir auprès de l’Agence nationale du registre public (NAPR) en fournissant une procuration appropriée. Le document doit clairement identifier le mandant et le représentant au moyen de données d’identité concordantes. Il doit également préciser la création d’entreprise concernée par la représentation. L’étendue du pouvoir détermine les différentes étapes que le représentant peut accomplir. Il peut notamment s’agir de signer la demande d’immatriculation, de déposer les documents de création et de recevoir l’extrait du registre. Si le représentant doit compléter des documents, faire des déclarations ou recevoir des documents supplémentaires, ces actes doivent également être expressément couverts. Une description générale sans lien clair avec la procédure d’immatriculation peut créer une incertitude quant aux actes autorisés. Les données d’identité et les pouvoirs indiqués dans la procuration, la demande d’immatriculation et les documents de création doivent donc être comparés avant le dépôt. Le recours à un représentant ne modifie pas les exigences de fond applicables aux documents de création à déposer.
Pouvoir de représentation pour l’immatriculation d’une création d’entreprise auprès du NAPR
Un fondateur peut charger un représentant autorisé d’effectuer l’immatriculation auprès du NAPR en Géorgie, à condition que le pouvoir de ce représentant soit justifié. La procuration doit clairement identifier les personnes concernées et les actes d’immatriculation qu’elles sont autorisées à accomplir.
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