Un état des transferts fiscaux d’actifs doit être préparé, en attribuant les actifs, les dettes, les provisions, les créances fiscales en suspens et les autres positions fiscales à l’entité concernée avant et après la réorganisation. Pour chaque élément, consignez sa valeur comptable antérieure, sa valeur fiscale, la date de transfert et les pièces justificatives. Une attention particulière doit être accordée aux immobilisations, aux stocks, aux créances, aux contrats, aux soldes d’amortissement et aux dettes fiscales déjà nées. La succession fiscale ne doit pas être présumée sans vérification pour les pertes, les crédits ou les périodes fiscales qui ne sont pas encore clôturées. La forme de réorganisation choisie et les conditions prévues par les règles fiscales applicables sont déterminantes. La date d’effet, les documents de réorganisation, les registres officiels et les documents comptables doivent être alignés chronologiquement afin que les opérations soient attribuées à la bonne entité. La documentation des transferts ainsi constituée sert de base aux déclarations fiscales requises ; leur dépôt constitue une étape distincte.
Traitement fiscal des actifs et passifs transférés lors d’une réorganisation d’entreprise en Géorgie
Lors d’une réorganisation d’entreprise en Géorgie, le traitement fiscal de chaque actif et passif transféré doit être déterminé, notamment pour établir s’il reste dans l’entité précédente ou passe à l’entité poursuivante. Les valeurs comptables ne doivent pas être retenues comme valeurs fiscales sans vérification.
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