Conséquences fiscales d’une réorganisation d’entreprise en Géorgie

À des fins fiscales, la première étape d’une restructuration consiste à déterminer quelles sociétés continueront d’exister, cesseront d’exister ou seront nouvellement constituées. Lors d’un changement de forme juridique, la même société continue généralement d’exister ; il faut néanmoins évaluer les effets de la nouvelle forme juridique sur son compte fiscal, ses déclarations et son imposition future. Lors d’une fusion ou d’une division, chaque actif transféré doit être enregistré à la fois à sa valeur comptable et à sa valeur fiscale. Les valeurs comptables ne doivent pas être retenues comme valeurs fiscales sans vérification. Les créances, les dettes, les provisions, les pertes et les créances fiscales existantes doivent également être attribuées de manière transparente à la société prédécesseure ou à la société successeure. Selon la structure, le transfert d’actifs ou un changement d’activité peut avoir une incidence sur l’impôt sur les bénéfices des sociétés, la TVA et d’autres types d’impôts. Il faut distinguer la date d’enregistrement, toute date d’effet économique convenue et la date pertinente à des fins fiscales. Une fois la réorganisation entrée en vigueur, il convient de clarifier auprès du Service des recettes quels comptes fiscaux seront maintenus ou ajustés et qui prendra en charge les déclarations et paiements en suspens. Les sociétés qui cessent d’exister doivent faire l’objet d’une attribution claire des périodes déclaratives non encore clôturées et des obligations fiscales. Le plan de réorganisation, les évaluations, les documents comptables, les déclarations et la correspondance avec les autorités doivent constituer une piste d’audit fiscale claire et continue.