En cas de changement de forme juridique, la société demeure la même entité juridique ; ses contrats se poursuivent donc généralement sans changement. En cas de fusion ou de scission, les droits et obligations contractuels peuvent être transférés à une autre société participante conformément aux règles de la succession des sociétés. Il convient donc d’établir, avant la date de prise d’effet, un registre exhaustif des contrats indiquant les cocontractants, les conditions, les services et les obligations en cours. Chaque contrat doit être examiné afin de repérer les clauses relatives à la réorganisation, à la succession, à la cession, à la reprise de dette et au changement de contrôle. Ces clauses peuvent déclencher des obligations d’information, des exigences de consentement ou des droits de résiliation. En cas de scission, chaque contrat doit être clairement attribué à la bonne unité opérationnelle et au bon successeur légal. Les contrats étroitement liés à une personne, à une licence ou à une caractéristique particulière de la société précédente doivent faire l’objet d’un examen distinct. La succession légale ne remplace pas automatiquement toutes les notifications exigées par contrat. Les cocontractants doivent être informés en temps utile des nouvelles coordonnées de la société, des interlocuteurs, des informations de facturation et des coordonnées bancaires. Les consentements, avenants, notifications et preuves de réception doivent être conservés avec le contrat concerné.
Poursuite des contrats commerciaux après une réorganisation en Géorgie
En Géorgie, les contrats commerciaux se poursuivent généralement avec la société survivante ou son successeur légal après une réorganisation ayant pris effet juridiquement. La nécessité d’obtenir un consentement, d’envoyer une notification ou de modifier le contrat dépend du type de réorganisation et des clauses de chaque contrat.
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