Poursuivre les relations commerciales après une réorganisation en Géorgie

Après qu’une réorganisation a pris effet sur le plan juridique, les contrats commerciaux se poursuivent généralement avec la société qui subsiste ou son successeur légal. La nécessité d’obtenir le consentement de l’autre partie, de lui adresser une notification ou de modifier le contrat dépend du type de réorganisation et de chaque contrat. Les relations de travail ne prennent pas fin du seul fait d’un changement de forme juridique ou de l’entrée en fonction d’un successeur légal. Pour chaque salarié, il faut déterminer quelle société sera son employeur après la restructuration et quels droits et obligations seront maintenus. En revanche, les licences et autorisations d’exploitation ne doivent pas être considérées comme automatiquement transférables dans tous les cas. Leur maintien dépend du type de réorganisation et des règles régissant l’autorisation concernée. La possibilité de continuer à utiliser la dénomination sociale et le numéro d’identification dépend du maintien de la personne morale ou de la création d’une nouvelle entité. Un changement de forme juridique préserve généralement l’identité de la société, mais peut nécessiter l’adaptation de sa dénomination à sa nouvelle forme juridique. Les marques, brevets et dessins ou modèles continuent généralement d’exister, mais doivent être clairement attribués au titulaire des droits qui subsiste ou lui succède. Les changements concernant le nom du titulaire ou le titulaire des droits doivent être inscrits dans les registres de propriété intellectuelle pertinents.