Continuité du nom de société et de l’identifiant d’immatriculation après une réorganisation

Après l’immatriculation, vérifiez le nom enregistré, la forme juridique et le numéro d’identification en vigueur de chaque société concernée. En cas de changement de forme juridique, la même société continue d’exister : son identifiant d’immatriculation reste donc généralement inchangé. Son nom de société peut néanmoins être modifié ou nécessiter l’ajout d’un suffixe adapté à la nouvelle forme juridique. Lors d’une fusion, la société absorbante qui continue d’exister utilise ses données d’immatriculation en vigueur, tandis que la société apporteuse qui prend fin peut ne plus agir sous ses anciennes données. Si la réorganisation entraîne la création d’une nouvelle société, celle-ci reçoit ses propres données d’immatriculation. En cas de scission, les identifiants de toutes les sociétés qui continuent d’exister ou qui sont nouvellement créées doivent être clairement associés aux entités concernées à l’aide de l’extrait du registre. Une dénomination commerciale ou une marque peut continuer à être utilisée à des fins commerciales, mais elle ne correspond ni au nom officiel enregistré ni au numéro d’identification. À compter de la date de prise d’effet, les factures, contrats, documents bancaires, procurations, sites web et documents commerciaux doivent comporter les données exactes de la société. Informez les partenaires commerciaux, les banques et les autorités de la société qui agira désormais et des données d’immatriculation qu’elle utilisera. Conservez ensemble les extraits du registre antérieurs et actuels afin de pouvoir retracer la succession de la société.