Date de prise d’effet d’une réorganisation de société enregistrée

La décision de réorganisation à elle seule et le dépôt de la demande d’enregistrement n’entraînent pas encore le transfert juridique. Ce qui importe, c’est l’inscription effective au registre et la date de prise d’effet qui y est indiquée. En cas de changement de forme juridique, la société poursuivante est réputée avoir sa nouvelle forme juridique à compter de cette date. En cas de fusion, les droits et obligations prévus sont transférés à la société successeur, tandis que la société transférante cesse d’exister conformément aux règles régissant la réorganisation. En cas de scission, les attributions aux sociétés concernées, telles qu’elles sont définies dans le plan de réorganisation, prennent effet. Il ne faut pas confondre une date économique ou comptable interne avec la prise d’effet juridique de l’inscription au registre. Les contrats, factures, autorisations bancaires, documents commerciaux et systèmes internes doivent être mis en conformité avec le transfert juridique. Les employés, partenaires contractuels, banques et autorités compétentes doivent être informés des coordonnées exactes de la société à compter de la date concernée. Les licences et permis doivent être examinés séparément afin de déterminer si la réorganisation a une incidence sur leur validité, leur attribution ou les obligations de notification. La décision du registre et un extrait récent du registre constituent les principales preuves de la prise d’effet du changement de forme juridique ou de la succession d’entreprise.