Avis du registre relatif à la réorganisation d’une société

L’Agence nationale du registre public rend accessibles les données enregistrées concernant les sociétés et les documents disponibles du registre, conformément aux règles d’accès applicables. En cas de changement de forme juridique, les informations du registre doivent indiquer la nouvelle forme juridique de la société qui poursuit son activité. Après une fusion ou une division, les informations concernant les sociétés concernées doivent indiquer leur nouveau statut au registre et la succession enregistrée. L’accessibilité publique des documents supplémentaires dépend de la procédure du registre et de l’étendue du dossier publié. Immédiatement après la publication par l’Agence nationale du registre public (NAPR), la société doit vérifier un extrait actuel du registre. Les dénominations, les données d’identification, la forme juridique, la direction et les informations relatives à la réorganisation doivent correspondre à la décision du registre. Toute erreur ou information incomplète doit être corrigée selon la procédure prévue. L’extrait public du registre peut servir de preuve du statut enregistré de la société auprès des banques, des partenaires contractuels et des autorités. Toutefois, un avis du registre ne remplace aucune notification distincte requise à l’égard des créanciers, des partenaires contractuels, des organismes de délivrance de licences ou d’autres destinataires. L’extrait du registre, les documents publiés et le dossier interne de réorganisation doivent être conservés de manière à permettre de retracer l’ancien et le nouveau statut de la société.