Fusion de sociétés en tant que réorganisation en Géorgie

Une fusion de sociétés peut être réalisée par absorption par une société existante ou par la création d’une nouvelle société. Avant sa mise en œuvre, il convient de déterminer les sociétés participantes, la future structure de propriété et la date d’effet économique. Le traité de fusion doit préciser clairement, en particulier, la répartition des actifs, le traitement des parts et la gestion future. Chaque société participante doit obtenir les décisions requises par la loi et ses documents constitutifs. Les actifs, les passifs, les contrats en cours, les relations de travail et les litiges doivent être recensés intégralement à l’avance. Les droits des associés et des créanciers doivent également être pris en compte conformément aux règles applicables à la réorganisation. La fusion prend effet lors de l’inscription requise au registre des sociétés. À partir de ce moment, la société successeur reprend généralement les droits et obligations recensés de la société transférante. Néanmoins, il convient d’examiner individuellement les licences, les autorisations et les contrats afin de vérifier les obligations de notification, les consentements requis ou les obstacles spécifiques au transfert. Les conséquences fiscales et comptables, ainsi que la consolidation des comptes, des dossiers et des systèmes internes, doivent être coordonnées avec la date d’effet.