Voies juridiques de réorganisation d’une entreprise existante

Lorsqu’une entreprise change de forme juridique, une entreprise existante adopte une autre forme juridique autorisée sans, de ce seul fait, donner naissance à une nouvelle entité juridique. En règle générale, ses actifs et ses passifs restent ceux de la même entreprise, tandis que sa structure sociale change. En revanche, une fusion regroupe plusieurs entreprises par voie de succession universelle. Les actifs des entreprises transférantes sont transmis à une entreprise absorbante ou nouvellement constituée, tandis que les entreprises transférantes cessent généralement d’exister sans liquidation distincte. Dans le cadre d’une scission, les actifs, les passifs et les activités sont répartis entre plusieurs entreprises existantes ou nouvellement constituées, conformément à un plan défini. Selon la structure de la scission, l’entreprise d’origine peut continuer d’exister en partie ou cesser d’exister à la prise d’effet de la réorganisation. Un transfert d’actifs réalisé dans le cadre d’une réorganisation attribue des actifs et des passifs à une entreprise existante ou nouvellement constituée. Le plan de réorganisation doit identifier clairement les actifs concernés, les obligations et les positions juridiques associées. Le choix doit donc tenir compte de l’identité souhaitée pour l’entreprise, de la structure visée, de la succession aux actifs et du maintien en existence des entreprises concernées. Les résolutions, l’immatriculation, la protection des créanciers, la continuité des contrats ainsi que les conséquences financières et juridiques doivent ensuite être évaluées séparément pour la structure choisie.