Transfert des actifs de l’entreprise dans le cadre d’une réorganisation en Géorgie

Avant le transfert, il convient d’établir un inventaire complet des actifs de l’entreprise concernés. Celui-ci comprend la trésorerie, les créances, les stocks, le matériel, les biens immobiliers, les participations, les droits de propriété intellectuelle et les autres actifs de l’entreprise. Les prêts, les dettes fournisseurs, les sûretés, les provisions et les autres obligations doivent également être recensés. Le plan de réorganisation devrait préciser quelle société reprendra chaque élément à compter de la date d’effet. Les contrats, les relations de travail, les procédures en cours et les données de l’entreprise doivent être rattachés de manière traçable aux actifs et aux secteurs d’activité concernés. Les droits de propriété et les charges doivent être vérifiés au regard des registres, des contrats et des documents comptables. Malgré la réorganisation, des inscriptions, notifications ou justificatifs supplémentaires peuvent être exigés pour certains types d’actifs. Les licences et les autorisations ne suivent pas automatiquement le transfert des actifs sans vérification, car leur maintien en vigueur dépend de la base juridique applicable. Les actifs et les passifs doivent être correctement comptabilisés dans les comptes des sociétés concernées à compter de la date spécifiée. Les conséquences fiscales, la protection des créanciers et les éventuelles questions de responsabilité doivent être clarifiées au regard de la structure retenue avant l’inscription au registre concerné.