La première étape de l’examen consiste à obtenir la décision exacte, ainsi que le procès-verbal, ses annexes et le plan de réorganisation. Les irrégularités éventuelles peuvent notamment concerner la compétence de l’organe ayant adopté la décision, la régularité de la convocation de la réunion ou l’ordre du jour annoncé. L’absence de quorum, le défaut d’obtention de la majorité requise ou un décompte erroné des voix peuvent également affecter la décision des actionnaires. La rétention d’informations, des restrictions illicites au droit de vote ou la violation de droits particuliers peuvent constituer d’autres motifs juridiques de contestation. Toutefois, toute irrégularité de procédure n’entraîne pas automatiquement la nullité d’une décision ; son importance dépend de la règle applicable et de son incidence sur la décision. La qualité pour agir, la juridiction compétente, le délai et la requête requise doivent être déterminés en fonction du cas particulier. Les délais pouvant être courts, l’examen juridique devrait commencer immédiatement après avoir pris connaissance de la décision. Une action en justice ou une autre contestation ne suspend pas nécessairement la mise en œuvre ou l’enregistrement. Si la réorganisation doit être suspendue dans l’attente d’une décision, des mesures provisoires distinctes peuvent être nécessaires. Si la réorganisation a déjà été enregistrée, les conséquences éventuelles sur la situation au registre, les sociétés concernées et les droits protégés des tiers doivent être évaluées séparément.
Contester une décision de réorganisation d’une société
En Géorgie, une décision de réorganisation d’une société peut être contestée en justice si des exigences légales ou propres à la société relatives à la compétence, à la convocation, à l’information ou au vote n’ont pas été respectées. Les actionnaires concernés devraient examiner rapidement les motifs éventuels de contestation et les délais applicables.
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