Résolution interne de la société relative à une réorganisation en Géorgie

L’organe chargé de décider d’une réorganisation dépend de la forme juridique de la société, de la loi et de ses actes constitutifs. L’assemblée des associés ou un organe suprême comparable est généralement compétent. La direction peut préparer la décision et la mettre en œuvre ultérieurement, mais elle ne peut pas se substituer à l’organe habilité à adopter la résolution. Avant le vote, il convient de vérifier que la convocation à l’assemblée a été régulièrement effectuée, que les participants ont reçu les informations nécessaires et que le quorum est atteint. La majorité requise dépend de la forme juridique, du type de restructuration choisi et des actes constitutifs. Le quorum et la majorité ne doivent pas être confondus. Le procès-verbal doit clairement identifier l’organe compétent, les participants, le déroulement du vote et la réorganisation approuvée. Les annexes doivent compléter la décision afin que la nature et l’étendue de la restructuration puissent être comprises. Le procès-verbal de la résolution et ses annexes servent de preuve pour le registre des sociétés, les associés et les autres parties concernées. Des erreurs concernant la compétence, la convocation, l’information ou le vote peuvent rendre la résolution contestable en justice. Les associés concernés doivent donc vérifier dès que possible les motifs et les délais éventuels de contestation.