Majorité requise pour une résolution de réorganisation d’une société en Géorgie

Avant le vote, déterminez quelle majorité légale s’applique à une fusion, une scission, un changement de forme juridique ou une autre réorganisation. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée ou des exigences supplémentaires en matière de consentement, dans la mesure où la loi le permet. Le quorum de la résolution détermine quelle proportion des associés ou des voix habilitées à voter doit être présente ou représentée. Il est distinct de la majorité requise pour adopter la résolution de réorganisation elle-même. Pour le calcul, clarifiez si la base pertinente est constituée des voix exprimées, des voix présentes, de l’ensemble des droits de vote ou des participations au capital. Les abstentions, les votes invalides et les restrictions aux droits de vote doivent être traités conformément aux règles applicables. Lorsque différentes catégories de parts ou des droits spéciaux existent, le consentement distinct des titulaires concernés peut être requis en plus de la majorité générale des associés. Si plusieurs sociétés participent à la réorganisation, la majorité doit être déterminée séparément pour chacune d’elles. Le résultat du vote ne doit être confirmé qu’après vérification des participants, des droits de vote et du calcul. Ne partez pas du principe qu’une majorité simple s’applique si la loi ou les statuts imposent des exigences plus strictes pour la restructuration de la société.