L’Agence nationale du registre public (NAPR) reçoit l’accord constitutif parmi les documents nécessaires à la constitution d’une société. Celui-ci doit clairement désigner tous les fondateurs comme parties à l’accord. Les noms, numéros personnels ou numéros de documents doivent correspondre aux pièces d’identité et aux informations figurant dans la demande d’immatriculation. La déclaration constitutive consigne la volonté commune de créer une société donnée sous la forme juridique choisie. La dénomination sociale, la forme juridique et les autres informations essentielles ne doivent pas différer de celles indiquées dans les statuts ou la demande d’immatriculation. L’accord attribue également à chaque fondateur l’apport convenu et la participation correspondante dans la société. La nature, la valeur, l’échéance et la répartition de chaque apport doivent être clairement précisées. Pour les apports en nature, il faut également préciser comment le bien ou le droit concerné sera effectivement transféré à la société. Avant la signature, les informations relatives aux fondateurs, leur volonté de constituer la société, les apports et les participations doivent être vérifiés par rapport à tous les autres documents de constitution.
Accord constitutif pour l’immatriculation d’une société auprès de la NAPR en Géorgie
Pour l’immatriculation auprès de la NAPR en Géorgie, l’accord constitutif indique qui fonde la société, quelle forme juridique sera créée et quels apports les fondateurs effectueront. Ses informations doivent correspondre aux pièces d’identité, aux statuts et à la demande d’immatriculation.
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