Statuts pour l’immatriculation d’une société auprès du NAPR en Géorgie

L’Agence nationale du registre public (NAPR) reçoit les statuts dans le cadre des documents de constitution d’une société. Des statuts types peuvent suffire si les règles qu’ils prévoient correspondent à la structure envisagée en matière de détention du capital, de gestion et de prise de décision. Si les fondateurs ont besoin de dispositions qui leur sont propres, des statuts rédigés sur mesure peuvent être adaptés. Ceux-ci peuvent détailler les responsabilités, la représentation, les droits de participation, les procédures de prise de décision et les transferts de parts. Avant le dépôt, vérifiez que toutes les informations requises pour la forme juridique choisie sont incluses. Les noms, l’adresse, les associés, les participations, la gestion et la représentation ne doivent pas différer des informations correspondantes figurant dans les autres documents de constitution. Les dispositions des statuts doivent également être cohérentes entre elles et applicables en pratique. Toute modification d’un document doit donc être examinée au regard de ses conséquences sur l’acte constitutif, la demande d’inscription au registre et les autres déclarations. Le choix entre les différentes versions doit tenir compte non seulement de la simplicité de la constitution, mais aussi des modalités de collaboration envisagées et du développement futur de la société.