L’Agence nationale du registre public (NAPR) exige des documents établissant clairement la constitution de la société, ses règles internes et les personnes habilitées à la représenter. L’accord de constitution indique qui constitue la société, quelle forme juridique est créée et quels apports les fondateurs s’engagent à effectuer. Les informations qu’il contient doivent correspondre aux pièces d’identité, aux statuts et à la demande d’immatriculation. Pour définir les règles internes de la société, il est possible d’utiliser des statuts types ou des statuts rédigés sur mesure, selon les exigences applicables. La version choisie doit être complète et ne pas contredire les autres déclarations. Les associés ou actionnaires doivent être clairement identifiés au moyen de leurs données personnelles, de leurs participations, de leurs apports et, le cas échéant, des différentes catégories de parts ou d’actions. Les membres de la direction de la société doivent être dûment nommés et identifiables. Si plusieurs personnes sont habilitées à représenter la société, il faut préciser si elles peuvent agir individuellement ou uniquement conjointement. Avant le dépôt, il convient de vérifier la concordance des dénominations, de la forme juridique, des participations, de la direction et des modalités de représentation dans tous les documents. Toute divergence entre l’accord de constitution, les statuts et la demande d’immatriculation peut nécessiter une correction ou un complément.
Actes constitutifs pour l’immatriculation d’une société auprès du NAPR
Pour immatriculer une société auprès du NAPR en Géorgie, l’accord de constitution, les statuts et les informations relatives à la propriété, à la direction et à la représentation doivent être parfaitement cohérents. Les actes constitutifs requis et la manière de les rédiger dépendent de la forme juridique choisie.
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