Statuts sur mesure pour l’immatriculation d’une société auprès de la NAPR

L’Agence nationale du registre public (NAPR) immatricule la société sur la base des documents constitutifs soumis. Des statuts rédigés sur mesure peuvent notamment régir les catégories de parts, les droits de vote, les majorités décisionnelles, la représentation conjointe ou individuelle, les délais d’apport, les apports supplémentaires, les restrictions aux transferts et les exigences de consentement. Des procédures relatives aux litiges, à l’entrée de nouveaux associés et au départ d’associés existants peuvent également être définies dans les limites prévues par la loi. Le texte doit au minimum préciser la forme juridique et l’objet de la société ; selon sa forme, d’autres renseignements obligatoires concernant les participations, le capital, les apports ou les organes de direction peuvent aussi être exigés. La dénomination sociale, l’adresse réelle de l’établissement en Géorgie, les fondateurs, le dirigeant, les règles de représentation et les autres renseignements du registre doivent être cohérents dans la demande, l’acte constitutif et les consentements. Les restrictions au pouvoir de représentation ne sont pas toujours opposables aux tiers ; il faut donc distinguer clairement les responsabilités de gestion de la représentation individuelle ou conjointe inscrite au registre. Tous les associés fondateurs signent l’acte constitutif écrit, qui comprend les statuts, et leurs signatures doivent être dûment certifiées. Des dispositions imprécises, contradictoires ou incomplètes peuvent entraver l’immatriculation et entraîner par la suite des litiges concernant les décisions, les participations ou les responsabilités. Les copies électroniques des documents d’immatriculation soumis sont accessibles au public ; il est donc préférable de ne pas inclure inutilement d’accords annexes confidentiels dans les statuts. Un entrepreneur individuel n’utilise pas de statuts de société.